Socle commun aux particuliers & professionnels :

Propriétaires privés, locataires, gérants d’établissement privés, d’immeubles ou bailleurs sociaux : la gestion des nuisibles intègre un nombre d’obligations qui concernent chacun, allant de la prévention du risque à l’obligation d’intervention ou de signalement.

Ces obligations sont définies :

1. Dans les règlements sanitaires départementaux ou communaux 

(Lien Règlement sanitaire départemental de Loire-atlantique )
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Reglement-sanitaire-departemental-RSD

2. Par la circulaire du 9 aout 1978, art. 125.1 et 130.5 :

art 125.1 – (extrait )
« Les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs. Ils doivent faire procéder aux opérations de désinsectisation et de dératisation nécessaires, notamment celles qui sont prescrites par l’autorité locale, toutes précautions étant prises pour que les denrées ne soient pas atteintes, en particulier par les pulvérisations ou émanations des produits employés »

art 130.5 :
« Les Propriétaires ou gérants doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires »

Particuliers

L’obligation de se prémunir contre les nuisibles s’applique en référence au socle de lois présenté ci-dessus.
Attention cependant, des règlements intérieurs de copropriété ou d’usage des locaux peuvent aller au delà de ce socle commun. 

Dans tous les cas, les règles minimum suivantes sont habituellement présentes dans tous les départements :

• Eviter l’accumulation de déchets pour ne pas encourager la présence de nuisibles,

• Assurer un nettoyage et un contrôle réguliers des locaux afin de vérifier l’absence de nuisibles,

• Prendre les mesures nécessaires pour les éradiquer, le cas échéant.

 Même s’il est conseillé pour la réussite du plan de lutte dans la durée, et pour ses obligations environnementales, le recours à une société spécialisée n’est pas obligatoire pour les particuliers, sauf éventuel règlement interne d’une copropriété. Il est également conseillé de se rapprocher du service d’hygiène de votre mairie pour connaitre les éventuelles dispositions spécifiques qui pourraient s’appliquer.

QUI PAYE  ?
Locataire ou propriétaire ? 

En référence à l’art.142 de la loi ELAN de 2018, un logement décent doit être remis au locataire : ainsi, sauf si le propriétaire peut faire la démonstration de négligence du locataire quant à ses obligations d’entretien-courant du logement, le propriétaire sera tenu de prendre en charge l’intervention, hors produits qui peuvent rester à la charge du locataire.

Attention cependant : lors de son intervention, l’entreprise peut être amenée à préciser au propriétaire – à sa demande – les conditions dans lesquelles l’infestation s’est installée.

En cas de défaut manifeste du locataire, tout ou partie du règlement de l’intervention pourrait lui être imputé.

Le cas particulier des punaises de lit : l’infestation peut très bien arriver dans un logement propre et bien entretenu, par simple contamination. Sauf à démontrer que les punaises étaient présentes lors de l’arrivée dans le logement ou que le l’immeuble entier est concerné, l’intervention sera à la charge du locataire – même s’il n’existe à ce jour aucune jurisprudence.